56e législature - 3e session
no. 17Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock
Notes
Le 4 décembre 2008 - Le débat au moment de la deuxième lecture est ajourné. Le 11 décembre 2008 - La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.